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Catalogue
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France – Remboursement des voyages annulés : la décision du conseil d’Etat

France – remboursement des billets annulés

Un grand soulagement pour les pros du secteur aérien, et un coup dur pour les associations de consommateurs : le Conseil d’Etat a rejeté le recours de l’UFC-Que Choisir et de la CLCV contre l’ordonnance autorisant les voyagistes à proposer un avoir, et non un remboursement, aux clients dont le séjour a été annulé à cause de la pandémie.

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En effet, le recours de l’UFC-Que Choisir et de la CLVC devant le Conseil d’Etat, contre l’ordonnance autorisant les avoirs remboursables en espèces seulement au bout de 18 mois de non-utilisation, a été rejeté.

Saisi, le 7 juillet dernier, le Conseil d’Etat, estime « sans qu’il soit besoin d’examiner l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité » de l’ordonnance que la condition d’urgence n’était pas remplie. Il a donc débouté UFC-Que Choisir et la CLVC.

Selon le juge, dans une ordonnance datée du 17 juillet, rendue publique lundi, les associations n’ont apporté « aucun élément précis sur la gravité des conséquences que ce dispositif entraînerait pour les consommateurs dont ils défendent les intérêts » : l’urgence n’étant pas établie, il n’y a donc pas lieu de suspendre l’ordonnance. Et une éventuelle « méconnaissance » du droit de l’Union européenne relatif aux « voyages à forfait et aux prestations de voyage liées » ne constituerait pas non plus une situation d’urgence, estime le juge.

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