Quantcast
PUBLIEZ VOTRE CATALOGUE
Nom de la société
Nom du contact
Adresse mail du contact
Titre du catalogue
Dates de validité du catalogue
Région/ville
Sélectionner une ville
  • Tout le territoire
  • Adrar
  • Aïn Defla
  • Aïn Témouchent
  • Alger
  • Annaba
  • Batna
  • Béchar
  • Béjaïa
  • Béni Abbès
  • Biskra
  • Blida
  • Bordj Baji Mokhtar
  • Bordj Bou Arreridj
  • Bouira
  • Boumerdès
  • Chlef
  • Constantine
  • Djanet
  • Djelfa
  • El Bayadh
  • El M'Ghair
  • El Meniaa
  • El Oued
  • El Tarf
  • Ghardaïa
  • Guelma
  • Illizi
  • In Guezzam
  • In Salah
  • Jijel
  • Khenchela
  • Laghouat
  • M'Sila
  • Mascara
  • Médéa
  • Mila
  • Mostaganem
  • Naâma
  • Oran
  • Ouargla
  • Ouled Djellal
  • Oum El Bouaghi
  • Relizane
  • Saïda
  • Sétif
  • Sidi Bel Abbès
  • Skikda
  • Souk Ahras
  • Tamanrasset
  • Tébessa
  • Tiaret
  • Timimoun
  • Tindouf
  • Tipaza
  • Tissemsilt
  • Tizi Ouzou
  • Tlemcen
  • Touggourt
Catalogue
Description du catalogue

France – titre de séjour : les étapes à suivre pour obtenir un rendez-vous

France – titre de séjour : les étapes à suivre pour obtenir un rendez-vous

Pour les étrangers en France, le calvaire des rendez-vous en préfecture s’est compliqué encore plus avec l’apparition du Covid-19. 

Publicité

En effet, la crise sanitaire du coronavirus et les différentes mesures restrictives prises ont fortement impacté la situation des étrangers résidant en France concernant les prises de rendez-vous en préfecture. 

Quelles sont les étapes à suivre quand on est confronté à ce problème ?

Le Maître Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris explique les étapes à suivre pour les personnes qui font face à ce problème.

L’administration pointue du doigt 

Depuis le déconfinement en France, les étrangers se trouvent dans l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer leurs dossiers de demande de titre de séjour. L’administration, de son côté ne donne aucune explication à cette situation de blocage, qui paralyse et empêche des milliers d’étrangers à régulariser leur situation. Chose qui constitue une atteinte à leurs droits les plus fondamentaux. 

Que font les étrangers dans une telle situation ?

En cas d’impossibilité d’obtenir un rendez-vous pour le dépôt de leurs dossiers de demande de séjour, les étrangers se tournent vers la voie de recours. 

En effet, une nouvelle procédure, Il s’agit d’un référé mesures- utiles, Cette démarche n’était pas connue avant, elle permet aujourd’hui aux étrangers de saisir le juge administratif afin qu’il enjoigne à l’administration de prendre toute « mesure utile. 

Cependant, malgré le caractère urgent de leurs situations, les ressortissants étrangers qui souhaitent effectuer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture doivent d’abord tenter de prendre des rendez-vous pendant deux (voire plusieurs) semaines avant de pouvoir entreprendre une telle procédure. 

Quelles sont les conditions ?  

Plusieurs conditions sont cumulatives et énumérées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Si ces conditions sont réunies, le juge administratif pourra enjoindre à l’administration de fixer un rendez-vous à la personne concernée. 

  1. Les mesures ordonnées doivent permettre de remédier à un problème urgent ; 
  2. Ces mesures doivent viser à sauvegarder les droits des intéressés ; 
  3. Ces mesures doivent avoir un caractère provisoire. 

Quand est-ce qu’un étranger pourrait avoir recours au dépôt d’un référé mesure-utile ?

Par un arrêt rendu le 10 juin 2020, les juges indiquent que cette demande ne pourra être accueillie que si : 

  • Le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture ;
  •  L’étranger établit n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine.

Cependant, les étrangers font face à un autre problème, celui de la nécessité d’apporter la preuve de tentatives de prise de rendez-vous, à la fois répétées et étalées sur plusieurs semaines. Ils sont dans l’obligation de présenter au juge un nombre suffisant de captures d’écran du site de la préfecture faisant apparaître et la date, et leurs noms.

À Découvrir Aussi