France – Titres de séjour – Rendez-vous en ligne impossible : que faire ?

L’accès aux guichets est difficile et il faut avoir accès à internet, pour faire une demande et bien souvent, même si on a l’ordinateur, et une connexion internet, il faut passer beaucoup de temps devant son écran et répéter les tentatives qui souvent en vain.

Dans ces conditions, comment faire

1. Multiplier les tentatives pour obtenir un rendez-vous ;
2. Rassembler des preuves des efforts faits pour obtenir ce rendez-vous ;
3.  Faire un recours devant un tribunal

Avant d’entreprendre toute démarche, il faut bien préparer son dossier. Il est important de bien vous assurer que le dossier a de bonnes chances d’aboutir de façon favorable.

Sinon vous risquez

1. Un refus de délivrance de titre ;
2. Une obligation à quitter le territoire ;
3. Peut-être une interdiction de retour pour plusieurs années ;
4.  Il arrive même que des personnes soient arrêtées au guichet d’une préfecture et placées dans un centre de rétention.

Quelles sont les démarches ?

1. Prise de rendez-vous par internet : vous devrez, en cas d’échec, réessayer si possible tous les jours, et à des heures différentes, pendant une longue période ;
2.  Envoi d’email : envoyer un e-mail au service des étrangers de la préfecture. Cet envoi ne garantit pas qu’un rendez-vous soit donné, mais il vous permettra de montrer que vous avez fait tout ce que vous pouviez pour obtenir ce rendez-vous. Indiquez l’objet de votre démarche que vous avez essayé, sans succès et demandez un RDV ;
3. Démarche à l’accueil de la préfecture ou sous-préfecture : Même dans les préfectures qui avertissent que les personnes ne sont pas accueillies au guichet sans rendez-vous, il n’est pas inutile de faire cette démarche mais c’est un élément qui montre que vous avez tout essayé ;
4. Envoi d’un courrier en RAR : écrire à la préfecture (Service des étrangers), lettre recommandée avec avis de réception (RAR). Dans la plupart des cas, la réponse sera le retour du courrier et l’indication que les rendez-vous se prennent en ligne, mais c’est une preuve de plus de vos tentatives ;
5.  Demander la médiation d’un délégué local du Défenseur des droits : il peut intercéder en votre faveur pour obtenir un rendez-vous.

Un recours en justice pour obtenir ce rendez-vous ?

Il faudra avoir des preuves de chacune des démarches accomplies en vue d’essayer d’obtenir ce rendez-vous :

1. Le recueil des dates des démarches faites ;
2.  Les photocopies ;
3.  Les captures d’écran.

Faire un recours devant un tribunal

Il existe plusieurs types de recours contentieux :

1. Le référé « mesures utiles » : qui est à engager devant un tribunal administratif. Le juge ordonne rapidement à l’administration de prendre une « mesure ».
2. Le « référé suspension » et le « référé liberté » : ils sont deux autres types de recours, qui peuvent également être utilisés face aux difficultés d’accès aux préfectures. L’intérêt de s’engager dans ces procédures doit être examiné au cas par cas, avec l’aide de juristes et/ou d’avocats.

Les différentes suites possibles d’un recours en justice

1. Il arrive très souvent qu’à la suite d’une requête en référé « mesures utiles » la préfecture propose, avant l’audience, une date de rendez-vous, pour éviter une condamnation par le juge. Si l’administration ne propose pas de date de rendez-vous le juge se prononcera sur la demande ;
2. Il est possible que le recours déposé devant le tribunal administratif ne donne même pas lieu à une audience, le tribunal estimant que le recours est « sans fondement ». Ce rejet décidé d’emblée s’appelle « ordonnance de tri ».
3. Si la décision du tribunal administratif est négative, le rejet de votre requête sera motivé, c’est-à-dire que les raisons de ce jugement vous seront données dans le texte de la décision ;
4. Il vous sera possible dans le cas de rejet au tri, de former un nouveau recours. Selon les motivations du rejet, attendre d’avoir la preuve d’une plus longue durée de tentatives, ou apporter davantage de preuves par semaine, ou de nouveaux moyens de preuve (en cumulant e-mails + copies d’écran + courriers en RAR).
5. Si la décision du tribunal administratif est positive, il est donc enjoint au Préfet de fixer sous 8 ou 15 jours un rendez-vous.

Attention : il arrive régulièrement que ce délai ne soit pas respecté par l’administration, voire dans certains cas que la décision reste sans effets durant quelques mois. Il faudrait alors informer le juge que sa décision n’a pas été exécutée et de lui demander de prononcer une astreinte par jour de retard. Il est vivement recommandé de se rapprocher d’une association ou de son avocat.

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