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Catalogue
Description du catalogue

France – Titres de séjour : une préfecture accusée de refuser les demandes

Refus de demande de titres de séjour – une préfecture dément

Dans un communiqué publié hier, mercredi 20 mai, la préfecture de la Seine-Maritime dément formellement tout refus concernant les dépôts des dossiers papiers de titres de séjour, en réponse aux quatre associations (Cimade, Gisti, la ligue des droits de l’homme et le syndicat des avocats en France) qui ont déposé un recours au tribunal correctionnel de Rouen pour dénoncer l’impossibilité de formuler des demandes de titre de séjour par papier.

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« La préfecture de la Seine-Maritime n’a jamais refusé le dépôt d’un dossier de régularisation en version papier (en voie postale ou dépôt dans la boîte aux lettres de la préfecture », a affirmé la préfecture.

D’après elle, tous les dossiers complets ont été instruits peu importe le mode de dépôt.

Les quatre associations ont demandé au tribunal d’annuler, sous astreinte, un arrêté préfectoral de mars 2020, qui prévoit que « sont adressées en préfecture, par voie dématérialisée, les dossiers de première demande de délivrance de cartes de séjour temporaire par les ressortissants étrangers qui ne justifient pas d’une entrée régulière ou d’un séjour régulier sur le territoire français ».

De son côté, la préfecture explique que les télé procédures présentent plusieurs avantages (traçabilité, absence de frais d’affranchissement, suivi et confort d’envoi, etc.) pour les personnes qui souhaitent faire une demande de titre de séjour.

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