Situation et démarches des étrangers en France : Me Fayçal Megherbi nous dit tout

La situation incertaine, engendrée par la crise sanitaire, accentue considérablement le climat anxiogène chez les étrangers en raison du ralentissement de la vie économique et l’expiration des titres de séjour des intéressés.

Il est important de rappeler que le Code de l’action sociale et des familles considère les personnes immigrées comme un groupe de personnes vulnérables en raison de la nationalité et des contraintes administratives infligées aux étrangers.

L’étranger, pour être en situation de régularité, doit remplir les conditions de la légalité prévues dans la loi. Le permis ou le titre de séjour dispose généralement d’une durée limitée. Dépassant la date d’expiration du titre de séjour, le ressortissant étranger se retrouve dans une situation irrégulière qui le priverait de ses droits sociaux, économiques et administratifs. Une telle situation plongerait l’étranger dans un état d’angoisse permanent.

Il est à noté que depuis le 16 mars dernier deux ordonnances sont venues pour limiter cette précarité administratives en prolongeant les titres de séjour de 3 mois puis de 3 mois supplémentaires. Les deux ordonnance portent les références suivantes n°2020-309 du 25 mars 2020 et n° 2020-460 du 22 avril 2020 et concernent les diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Les titres de séjour qui expirent entre le 16 mars et 15 mai ont été prolongés de 6 mois, qu’en est-il des autres ?

Le 24 avril 2020, le ministère de l’intérieur avait annoncé dans un communiqué que les titres de séjour, récépissés et visas de long séjour qui expirent entre le 16 mars et le 15 mai 2020, qui avaient déjà été prolongés de 3 mois par l’ordonnance du 25 mars 2020, sont prolongés de 3 mois supplémentaires, par l’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, soit une prolongation totale de 6 mois.

Cette mesure concerne les titres suivants : Visas de long séjour ; titres de séjour ; autorisations provisoires de séjour ; et récépissés de demande de titre de séjour.

Les visas de court séjour ne figurent pas dans la liste. Cependant, plusieurs préfectures ont décidé d’instruire les demandes de prolongation. Le site internet du servicepublic.fr a précisé qu' »en raison des circonstances sanitaires et des difficultés à rejoindre son pays d’origine, il est toujours possible de demander une prolongation auprès de la préfecture. Plusieurs préfectures reçoivent les demandes en ligne ».

Il se pourrait que ces demandes de prolongation des visas de court séjour se feront au cas par cas en prenant en considération, essentiellement, l’état du trafic aérien entre le pays d’origine et la France durant cette période d’urgence sanitaire.  

Peut-on entrer sur le territoire français avec un titre de séjour expiré mais prolongé ?

Cette probabilité n’est pas encore envisageable puisque la réouverture des frontières avec les pays extracommunautaires serait possible qu’à partir du mois de septembre prochain selon les déclarations du président Macron. Si le titre de séjour n’était plus valable, l’étranger bloqué dans son pays d’origine ou dans le reste du monde devra solliciter un visa de retour auprès du Consulat français. Cela devra être le principe, sauf si la loi prévoyait une nouvelle mesure dérogatoire pour les personnes concernées par l’expiration du titre de séjour.

Est-il possible de demander une prolongation de son titre de séjour pour motif de stage ou d’études ?

Le principe pour proroger son titre de séjour est d’avancer un motif sérieux au service des étrangers de la préfecture. Si la raison est valable, le préfet peut procéder au renouvellement du titre de séjour du ressortissant étranger sur le territoire français. Il est aussi judicieux de rappeler que le préfet dispose d’un large pouvoir discrétionnaire qui lui permet d’apprécier la demande de prolongation du séjour de l’intéressé. Ce pouvoir n’est pas absolu et reste sous le contrôle du juge de la légalité, c’est-à-dire, le juge administratif.

Est-il légal de poursuivre son stage de fin d’études avec un titre de séjour expiré et non prolongé ?

Le titre de séjour non prolongé est un titre non valide. L’intéressé ne pourra pas du coup poursuivre son stage de fin d’études en entreprise.

Selon les règles du droit du travail, l’entreprise doit vérifier la régularité du titre de séjour du candidat stagiaire ou du stagiaire. L’omission de vérification par le chef d’entreprise le conduirait à des sanctions prévues dans les codes du travail et pénal.

Peut-on entamer une procédure de naturalisation ou de regroupement familial avec un titre de séjour expiré mais prolongé ?

S’il le titre de séjour a pu être prolongé conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’intéressé peut postuler pour l’acquisition de la nationalité français par la naturalisation et demander l’admission au séjour d’un ou des membre(s) de sa famille au titre du regroupement familial.

Je me permets de rappeler que les activités d’accueil du public de l’Office français de l’immigration et de l’intégration sont suspendues depuis la pandémie du covid-19. Les communiqués de presse des 22, 23 et 26 mars 2020 rappellent, également, qu’en matière de regroupement familial, les dossiers sont toujours reçus par courrier mais les visites à domicile sont suspendues jusqu’à nouvel ordre.